Le principe d’égalité régissant le fonctionnement des services publics (CE, sect., 09/03/1951, Société des concerts du Conservatoire)
…ssi encadré (II). I - Le principe d'égalité garanti dans le fonctionnement des services publics Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat érige l’égalité en principe général du droit (A), tandis que son non-respect est cons…